Le droit au logement : une utopie?

Le droit au logement
une utopie devenue réalité ?
I/ Naissance des associations de Locataires.
I-1/ Contexte historique
I-2/ La création du premier syndicat de locataires.
I-21/ Une origine anarchiste & libertaire 1889 à 1912.
I-22/ Union syndicale des locataires ouvriers et employés

I-3/ Georges COCHON une figure  du peuple et précurseur au droit au logement.
I-31/ Cochon l’instigateur de l’action directe.
I-32/ L’affirmation du principe du droit au logement
I-33/ Cochon et la presse ou l’action directe médiatisée.
I-34/  Cochon a des ambitions politiques ou la scission annoncée du syndicat des locataires : la création de la Fédération nationale et Internationale des Locataires.
I-35 / Epilogue.

I-4/ Pendant la grande guerre : la question du moratoire des loyers et l’Union Fédérale des locataires.
I-41/ La question du moratoire des loyers.
I-42 / De L’U.C.L à la C.N.L.
I-43 / Conclusion

II/ Le droit au logement : de 1946 à nos jours
II-1/ Vers un droit au logement.
II-2 Le droit au logement dans les rapports Bailleurs et locataires.

III/ Le droit au logement plus qu’une utopie, une réalité institutionnelle.
III-1 / Les associations défendant « le droit au logement » de 1980 à nos jours, prônant une action « concertées » et innovantes.
III-2/ L’association D.A.L. L’action directe en direction des sans abris & sans papiers/ action médiatique & d’urgence.
III-4/  Loi Besson, le volet logement  de la loi dite sur la lutte contre les exclusions (S.R.U.) de juillet 1998 (98-657).

IV / Conclusion : Le droit au logement aujourd’hui, enjeux & perspectives


I/ Les premières Associations de locataires.

I-1/ Contexte historique

Vers le dernier quart du XIXeme siècle, la situation socioéconomique et les conditions d’hygiène et de salubrité des logements des ouvriers parisiens sont dramatiques. Le manque de logement est manifeste. la demande est plus forte que l’offre. La sélection permet de refuser les enfants et les animaux de compagnie. Par ailleurs, l’usage courant est de faire signer un congé en blanc qui par la suite être utilisé par le propriétaire comme bon lui semble. La mobilité des ouvriers de leur famille est un lot quotidien. Le logement est entre les mains des propriétaires privés que le peuple dénomme « les vautours » avec leurs commis les concierges surnommés « les pipelet(te)s ». Ces derniers sont peu appréciés. Ce sont eux, en effet, qui recueillent le « terme », sélectionnent le(s) locataire(s), qui perçoivent « le denier à Dieu » lorsqu’ils reçoivent le locataire à son emménagement, et aux étrennes.  

Le droit à la propriété privée figure dans la constitution de la III république ainsi que dans la charte des droits de  l’homme et du citoyen depuis la révolution française. Aussi n’existe-t-il pas de législation proprement dite qui défende les locataires. Le logement est soumis à la loi du marché. Aussi la politique des loyers n’est soumise à aucune réglementation. L’usage courant consiste à ce que les loyers se paient à terme, c’est-à-dire que les loyers sont dus par terme tous les six mois, payables d’avance à mi-avril et à mi-octobre. Mais les ouvriers pratiquent le « petit terme », qui consiste à payer par étalement, en janvier et en juillet, ce qui permet d’acquitter le loyer tous les trois mois. Le jour du terme, PARIS est sillonnée de charrettes à bras et/ou de voitures de déménageurs. C’est aussi à la fin du terme ou du « petit terme » que les propriétaires augmentent les loyers qui vont du simple au double, voire plus. Il n’y a aucune réglementation en la matière. Par voie de conséquence, c’est aussi le moment où les expulsions se pratiquent pour les impayés de loyers avec « saisie-gageries »  du mobilier des locataires, et notamment les expulsions des familles nombreuses. C’est la recherche de logement pour une très grande partie de la population. De 1910-1913 le déménagement du « terme » sera relaté par la presse au travers de chroniques quotidiennes. Le déménagement se repérerait par un tintement de cloche. Les déménagements « à la ficelle » ou à « la cloche de bois » désignaient des déménagements clandestins qui devinrent de plus en plus fréquents. Face au phénomène récurrent des augmentations de loyers et des expulsions abusives des « vautours » et du manque de logement  suite à la réhabilitation de Paris, dont les travaux d’Haussmann en sont l’exemple : on « déterre » la misère ; des individus se mobilisent et constituent avec l’avènement du droit à l’association promulgué en 1884 les premiers regroupement autour de la question du logement.

I-2/ La création du premier syndicat de locataires.

I-21/ Une origine anarchiste &libertaire 1889 à 1912.

Le mécontentement s’exprime dans les années 1880 au sein d’associations libertaires et anarchistes tel que « la LIGUE de la grève des loyers », la « ligue des antipropriétaires » et « les compagnons ou chevaliers de la cloche de bois » surnommés les pieds-plats. Les déménagements clandestins deviennent une véritable organisation. Fort de l’appui de la presse et des artistes libertaires dont des chansonniers, des revues et des journaux sont uniquement concentrés sur le sujet du logement. Le logement étant insuffisants et leur insalubrités augmentant pour le parc existant :  les propriétaires et le concierge peu regardant quant aux conditions d’hygiène de leur patrimoine fleurissent un peu partout dans Paris et les grandes villes.

En 1881, la police signale la création de « Comités révolutionnaires pour la grève des loyers ». Des personnages comme François Hénon (ouvrier chaisier), la femme Galland, animeront avec les libertaires Constant , Martin, Borde, Rovet, Couchot et Charpentier en 1883 « la ligue de la grève des loyers et des fermages ». Mais la répression qui suit la période des attentats anarchistes de 1892-1894, impliquera la disparition de la presse libertaire, l’enfermement ou l’exil des principaux militants. Ce qui aura pour conséquence de  suspendre provisoirement l’action des compagnons anarchistes.

En 1889, naît à Paris, à l’occasion de l’exposition universelle, et parallèlement au premier congrès international des habitations ouvrières qui se déroule sous la présidence de Jules Siegfried,  se créé le premier syndicat des locataires avec l’anarchiste syndicaliste PENNELIER. Ce dernier, en 1903, étant secrétaire du « Cercle des employés », organisera le syndicat des locataires sur un mode corporatif et le dote d’un programme de lutte contre le logement insalubre.

Le 4 juillet 1906, le syndicat se réunit chez un marchand de vin. Les caisses sont vides  et il se trouve dans l’impossibilité d’imprimer le long manifeste que Pennelier a lu aux assistants. Par voie de conséquence, le syndicat se limitera à la tenue de permanences les jours du terme au bar de la bourse, pour s’occuper de déménagements clandestins. Les critères proposés sont les suivants : en payant 25 centimes par mois et en justifiant que l’on a pas plus 600 F de loyer, on a le droit de faire partie des déménagements « à la Cloche de bois ». Ce dernier peut se réaliser dans la mesure où le propriétaire et le concierge ne peuvent pas s’y opposer car le locataire a le droit de déménager, même s’il doit plusieurs termes, tant qu’un acte de « saisie-gageries » n’a pas été signifié par l’huissier.

Aussi le syndicat s’engage à sortir les meubles au nez et à la barbe du concierge. Cette procédure va jusqu’à ce qu’une fois soit percé le mur d’une cour pour sortir les meubles du camarade dans le terrain vague contigu. De ce type de pratiques de plus en  plus courantes naîtra dans la littérature et la presse populaire de l’époque, 1908-1909 dans le journal « l’Epatant », des personnages tel que Croquignol, Ribouldingue et Filochard, « les pieds nickelés », crée par FORTON.


I-22/ Union syndicale des locataires ouvriers et employés

Le 4 décembre 1909, Jean Breton, dit Constant, conseiller prud’homme et ouvrier de la voiture, réunit quelques camarades dans le but de créer un nouveau syndicat des « anti-vautours ». Le 6 janvier 1910, à la bourse du travail de Clichy, est créé avec un titre moins racoleur :  « l’union syndicale des locataires ouvriers et employés du département de la Seine ». Constant est un ancien communard condamné à la déportation puis gracié en 1884 et animateur des premières ligues de la grève des loyers et des fermages (1884-1888). Ce dernier ne restera pas longtemps à la tête de l’union syndicale. En 1911, le bureau de l’union est constitué. Marcille en est le secrétaire général, Louis Ragon, secrétaire de la section du cinquième arrondissement de Paris, son adjoint et Georges Cochon, le trésorier.

Le programme de l’union est sensiblement le même que celui de Pennelier : assainissement des logements insalubres par les propriétaires, inssaisissabilité du mobilier des ouvriers, paiement à terme échu, taxation des loyers au même titre que le pain, suppression de la prime d’emménagement au concierge et de ses étrennes. Les méthodes de déménagement à la cloche de bois s’intensifient. L’Union syndicale s’étend dans plusieurs arrondissements de Paris et dans une dizaine de banlieues. La stratégie du syndicat hésite entre associer « les parlementaires » à leur revendication et l’intensification d’actions directes comme les déménagements à la cloche de bois et la grèves des loyers.


I-3/ Georges Cochon une figure du droit au logement : le précurseur.

Georges Cochon quitte son poste de trésorier pour être élu secrétaire général de l’union le 15 février 1911. Faisons un bref résumé de son parcours : Ce dernier est marié et a trois enfants. Il est ouvrier tapissier. Il est né à Chartres le 26 mars 1879. C’est donc un post-communard. Il a été fantassin dans la marine et a suivi la campagne de Crète. A son retour du régiment, il fonde à Vanves, avec plusieurs camarades un phalanstère communiste qui ne durera que quelques mois. Il écrira suite à cette expérience : « nous nous aperçûmes que la promiscuité, le frottement des hommes entre eux détruit l’idéal ».

L’union syndicale avec Cochon à sa tête privilégie « l’action directe » en procédant à des pressions à l‘ encontre des propriétaires et des concierges, et en systématisant les déménagements à la cloche de bois. Mais, il pratique aussi le conseil juridique avec un agent d’affaires plutôt qu’un avocat afin d’éviter des discours trop « légalistes ». L’intervention du syndicat est gratuite pour les adhérents. Les nouveaux statuts sont approuvés le 01 mars 1911. Néanmoins, pour le syndicat « l’inssaisissabilité du mobilier ouvrier » est une priorité. C’est une protection du bien des ouvriers mais aussi de leurs outils de travail. Car, nous le rappelons une grande partie d’entre eux travaillent chez eux, soit en indépendant ou en sous-traitance.

Le syndicat communique par voie d’affiches et de prospectus. Le secrétaire général, Cochon, tient une chronique régulière dans le journal « La bataille syndicaliste », intitulée « le coin des locataires ». Mais le souci premier de l’organisation est le manque d’argent. Aussi est-il décidé d’ouvrir d’autres sections pour multiplier les adhésions. Ainsi, dès l’année 1911 sont tenues des réunions publiques en collaboration avec d’autres syndicats pour populariser les actions menées. Mais la question du logement ou celle des loyers n’intéresse pas la presse, y compris « l’Humanité ». Les quotidiens ne se limitent qu’à signaler dans des entrefilets l’existence du syndicat des locataires. La question politique qui retient toute l’attention des socialistes c’est la municipalisation des services publics. Seul, le service de la Direction des recherches de la préfecture de police de Paris avec Monsieur Lépine  à sa tête, suit de près les activités du syndicat.


I-31/ Cochon l’instigateur de l’Action directe

A partir de mars 1911, le syndicat avec à sa tête Georges Cochon comme secrétaire général va prôner l’intensification de l’action directe. Les déménagements clandestins vont être aussi l’occasion d’actions médiatique, permettant de rendre la question du logement de devenir un sujet d’actualité repris par les élus et la presse.

Aussi, le mouvement se servira des chansonniers, de la presse de gauche et libertaire pour appuyer ces actions destinées à être entendues et vues. Des ordres de manifestations seront tentés notamment avec le concours d’associations comme « la ligue populaire des pères et mères de familles nombreuses de France » ainsi que les malthusiens qui prônent le contrôle des naissance. Mais tout est fait en sorte par la préfecture de police pour empêcher tout ralliement à la date prévue. Aussi est-il décidé de se passer des modes conventionnels d’action agissante employant  le recours à la manifestation ou pression au élus. D’un commun accord il est décidé pour le prochain terme de faire « une grève des loyers ». Même si l’action du syndicat n’est pas soutenue directement dans ses actions, des partis comme la S.F.I.O opèrent une campagne contre le logement cher. « L’humanité », sous la plume de Frédéric Brunet, entame une série d’articles sur la nécessité d’un service public de l’habitation, à partir du 30 mai 1911. Cela afin de poser le débat sur la place publique. En rapprochant la question du logement à celle de la municipalisation des services public d’une part et à celle de la nécessité de la construction d’ H.B.M. (Habitation à Bon Marché) par la ville de Paris d’autre part,  le problème du logement devient éminemment public.

Le quotidien développera pendant deux mois les thèmes du logement à bon marché, de la lutte contre les taudis, de la taxation des loyers. Il va surtout mettre en avant la proposition d’emprunt de 200 millions de francs par la ville de Paris pour construire des H.B.M.

Quant au syndicat, en juin 1911, 11 sections sont créées, dont 9 en banlieues. Fort de 3500 adhérents, les réunions se multiplient ainsi que les actions. Cochon, par ses discours et ses actions, se radicalise. Le mois de juillet 1911 sera le théâtre d’évènements marquants.   L’affaire de la rue des Bergers, permet au syndicat de développer des actions collectives. Après six jours de grèves des loyers, le propriétaire organise une saisie -expulsion le 8 juillet, et a porté plainte contre le syndicat  pour complicité et sabotage dans plusieurs immeubles. Le jour de la saisie, le syndicat est présent sur place fort d’un contingent non négligent d’adhérents. Pour éviter la mauvaise publicité, le propriétaire et les huissiers renoncent à la saisie mobilière et laisse les grévistes procéder à leurs déménagements. Seul Cochon est conduit au poste.

Ce type d’action répétées un peu partout dans Paris, secondées par des comités de vigilance sur les augmentations de loyers, où Cochon conseille, « négocie » directement avec les propriétaires et fait renoncer à certains d’entre eux. Un autre cas est significatif des méthodes directes du syndicat. Celui da la famille Travouillon, à Puteaux, où 10 personnes couchent dehors, devant le logement verrouillé d’où ils ont été expulsés. Le syndicat sur place avec 500 ouvriers grévistes du bâtiment accourent pour prêter mains forte à Cochon. Le cortège accompagne la famille à la mairie. Au bout d’une heure la municipalité trouve un logement temporaire et une collecte est organisée entre les manifestants. Quelques semaines plus tard, la mairie met à disposition un terrain et des matériaux de construction. Les « gars du bâtiment » apportent leur concours gratuitement pour édifier rapidement la maisonnette.

I-32/ L’affirmation du principe du droit au logement

Georges Cochon, écrit le 7 août 1911, dans le journal  « la bataille syndicaliste » en décrivant les actions du syndicat des locataires : « nous n’avons pas l’orgueil de croire que nous avons changé par là la société, cependant, nous avons posé la question nettement, sans équivoque ; nous avons planté des jalons et donné des indications qui seront suivies. Plus de jérémiade ! Il faut que l’on fasse droit à nos légitimes réclamations ou nous y ferons droit nous-mêmes. Nous prétendons  que tout être humain a un droit au logement, que le mobilier des ouvriers doit être inssaisissable ; nous prendrons des logements pour ceux qui n’en ont pas  et nous défendrons notre mobilier ! (...) ».

Le 9 septembre 1911 une grosse manifestation a lieu sur les fortifications, plus d’un millier de personnes sont présentes. Cochon proposera au cours de son discours « (...) de construire des maisons ouvrières dont le prix du loyer  ne pourra excéder 400 F et contenant un cubage d’air nécessaire à la bonne hygiène des habitants  » a contrario  « il faut imposer des terrains non bâtis et des logements non loués et la construction de maison pour les grandes familles dont elles jouiront gratuitement  ». Il ajoute plus loin « nous ne paierons notre terme que lorsqu’il sera échu ».

La popularité du secrétaire Cochon va au-delà de celle du peuple, avec l’appui des chansonniers, d’auteurs dramatiques. Les fêtes populaires s’emparent du personnage.

Le premier octobre 1911, le syndicat vient pour effectuer onze déménagements, rue de l’Eglise à Javel. Le propriétaire ayant augmenté sans raisons le loyer. Le mobilier fait l’objet d’une procédure de saisie-gagerie. Cette fois Cochon et ses compagnons ne procèdent à un déménagement à la cloche de bois en catimini mais accompagné d’un vacarme assourdissant. il venait d’inventer la technique du « raffut », fanfare composite ou le clairon et la casserole et le sifflet font bon ménage. avec l’appui des « jeunes gardes » ( structures créés en 1910, qui sont l’équivalent révolutionnaires « des camelots du roi » qu’il combattent dans de véritable bataille rangées). Ils assurent le service d’ordre.

La méthode de l’action directe porte ses fruits, mais par contre coup, cela  pousse les détracteurs du syndicat des locataires, dont le syndicat des propriétaires appuyés par la presse de droite et le préfet de police Mr Lépine à agir plus fermement, notamment; à la période du terme début octobre.  Aussi le 12 octobre le préfet donne l’ordre à ses commissaires d’empêcher tous déménagements à la cloche de bois. Systématiquement le syndicat des locataires rencontre les forces de l’ordre. Aussi devant l’ampleur de la tâche et les demandes croissantes des locataires en détresse, Georges Cochon est déclaré secrétaire général du syndicat, et ce, à plein temps à partir du 29 octobre. Lui permettant à la fois de répondre à la demande et d’avoir le temps de mettre en place des stratégies pour répondre aux offensives de la police.

Pour l’anecdote Cochon lui-même sera sous le coup d’une expulsion de son domicile. Se barricadant avec sa femme et ses enfants dans son domicile avec le soutien calculé du syndicat. Il étend à son balcon un grand drapeau rouge de 2 mètres et un calicot sur lequel est écrit « Sous la IIIème république la loi est violée par la police ! » et un autre où figure cette phrase ironique et provocante : « pour tous renseignements , s’adresser à mon nouveau concierge, M. Meyer, officier de paix. »

Sa résistance  lui vaudra dans les manchettes de la presse populaire et la une sous le nom de « Fort Cochon ». Le « siège » débute le 31 décembre, chaque jour gagné sur l’expulsion est symbolisé par un lampion allumé. L’affaire remonte du préfet Lépine au président du conseil Joseph Caillaux. Par peur des remous dans la population, ils attendent le verdict du tribunal qui accorde à Cochon un délai de paiement d’un mois et 1 franc d’amende. Mais le 30 janvier 1912, le secrétaire général du syndicat des locataires doit s’incliner. Il ne le fera pas sans montrer toute la détermination du combat qu’il mène. Aussi,  ce jour-là, un raffut est mis en place. Le mot est fait à toutes les corporations de déménageurs de ne pas intervenir. La police est là sur le pied de guerre prête à intervenir avec des renforts, avec des barrages deux cents mètres à la ronde. La police finira par enfoncer la porte du logement et convie Cochon et sa famille à quitter les lieux. Une petite rixe aura lieu et le locataire récalcitrant sera conduit au poste deux jours pour outrage à agent. L’intervention du député Aubriot lui permettra d’être relâché.

Ce que cochon subit, tous les membres du syndicat commenceront à le subir. Aussi pour reloger Cochon une nouvelle action directe de solidarité se met en place. Un certain Bastier, met un logement de 5 pièces à la disposition de la famille Cochon sans aucun loyer en échange. La campagne de presse autour de l’affaire du Fort Cochon médiatise le combat du syndicat.


I-33/ Cochon et la presse : L’action directe médiatisée.

A la veille de la première guerre mondiale, les quotidiens sont dans tous les foyers, mêmes les plus pauvres. On peut lire 30 titres différents  pour Paris et 175 en province. Le petit parisien, (1,5 millions d’exemplaires chaque jour, Le Matin idem). La presse représente donc un moyen d’expression considérable. Aussi quand elle se fait l’échos des actions menées par le syndicat avec à sa tête un personnage haut en couleur comme Cochon : le logement devient une question de société.  Le parti socialiste envisage de centrer sa campagne pour les élections municipales prochaines sur le thème du logement. La stratégie du syndicat va consister à mettre en scène la misère quotidienne sur la place publique pour alimenter la presse et le débat publique, sans omettre l’appui des chansonniers de l ’époque.

Cochon a compris que le meilleur moyen de se battre pour une noble cause, c’est de faire du bruit, beaucoup de bruit... quelle meilleure caisse de résonance que la presse elle-même ? Ainsi diverses actions d’éclats vont êtres menées : telle que la construction éclaire d’une cabane dans la cour du Carroussel pour y abriter symboliquement une famille nombreuse qui venait d’être expulsée. La scène sera même filmée pour les actualités cinématographiques. Cochon fait la Une de toute la presse parisienne. Pendant 6 mois il fera la Une des couvertures de presse de gauche comme de droite. Mais rien ne l’empêche d’encourir des peines de prison ou de payer des amendes quant à ses actions de déménagements clandestins.

La mise à disposition de logements loués par des personnalités du  « beau monde » comme des artistes ou des aristocrates, comme le comte et la comtesse de la Rochefoucault font mouches dans le combat du syndicat. Mais renforce aussi l’appui de la presse.  

L’occupation de ministères ou de l’hôtel de Ville de Paris, ou bien de mettre en scène une famille avec ses meubles sur la place de l’Etoile, un dimanche après-midi, choque mais fait prendre conscience de l’urgence et de la gravité la situation du logement. En multipliant ces scènes où l’inertie des pouvoirs publiques est tournée en dérision, la publicité de la presse et la popularité de Cochon finissent par payer. Laurent de Bonnevay, député radical de Lyon et fondateur des H.B.M.  (habitations à bon marché) fait implicitement mention de l’action de la fédération de Cochon  et de la misère des familles nombreuses. Le 22 juillet 1912, une loi est votée par laquelle la Ville de Paris est autorisée à emprunter 200 millions de francs pour construire 20 000 logements à faibles loyers et/ ou rénover des immeubles existants.

I-34 / Cochon a des ambitions politiques : scission annoncée du syndicat et création de la « Fédération Nationale et Internationale des locataires ».

La S.F.I.O. publie son programme pour les élections municipales : l’hygiène publique et l’habitation sont des priorités. Mais le malaise est dans le XXième arrondissement Cochon se présente aux élections. Le syndicat au sein de son bureau est partagé entre opposition et soutien à cette candidature. Les réunions du 1er au 7 mai sont houleuses. Pour finir, le résultat des élections confirme la défaite de Cochon qui termine dernier de la liste. Suite à ses résultats, le syndicat dans une réunion extraordinaire du 7 mai 1912, les 32 délégués de section votent l’exclusion de Cochon : aux cris de « Cochon trahison » ! Ce dernier essaie de se défendre mais n’est pas entendu par le brouhaha des voix en colères. Seul un délégué de section, Louis Ragon le rejoint en proférant : « Ma section, à partir de ce jour devient autonome ». Le vote détermine sur 32 votants, 15 pour l’exclusion, 15 abstentions et contre.

A dater de ce jour Cochon est considéré comme un traître par le mouvement ouvrier et libertaire. Désormais, seule la presse bourgeoise rendra compte de ses exploits. Quant au syndicat  « L’union syndicale » , après plusieurs conflits internes, il perdra la grande majorité de ses adhérents et restera en sommeil jusqu’à la grande guerre.  

Quelques jours après son éviction de l’Union syndicale, Georges Cochon créé La « Fédération Nationale et Internationale  des Locataires ». De nombreux militants du syndicat de l’union lui sont restés fidèles. Même si les relations entre les deux syndicats sont tendues, c’est celui de Cochon qui l’emporte par le nombre d’adhésions. La fédération de Cochon poursuit les actions faisant déjà sa marque de fabrique : déménagement à la cloche de bois, raffut, occupation de ministères, de mairie, d’exposition, etc...

Au cours d’un dossier que plaidait Cochon à propos d’un locataire qui avait une dette auprès de l’Assistance Publique, il proposa une innovation de taille : le paiement de la dette par échelonnement en matière de logement. Pendant le restant l’année 1912, la popularité de ce personnage ne cessa de grandir et d’irriter. Il n’en reste pas moins qu’il fut moult fois condamné à des peines de prison, et d’amendes.

Mais en ces temps incertains où la guerre gronde à l’horizon et où la politique familiale sert de relais à l’élan patriotique. La France a besoin d’enfants ! Aussi des lois importantes sont votées au cours de l’année 1913 et 1914 quant aux familles nombreuses. Ce qui renforce et durcit les méthodes de Cochon : la réquisition des biens de l’Etat : hôtel particuliers comme celui qui deviendra le musée Rodin, dépôt de la compagnie des omnibus, etc...

Son plus beau « coup » médiatique est celui du 21 juillet 1913 ou se réunissent 5000 personnes avec la présence du comte et de la comtesse de La Rochefoucault qui pour héberger 8 familles laissent à disposition un hôtel particulier qu’ils louaient. Suite à cette expérience le comte et son épouse fondèrent l’oeuvre philanthropique pour familles nombreuses. La fondation acquière un terrain, nommé « la cité des familles nombreuses » où les familles deviennent propriétaires de maisonnettes avec jardin, en remboursant 5 F par semaine pendant dix ans. Les sommes remboursées serviront pour la construction de nouveaux pavillons. Les maisons sont inaliénables.

Georges Cochon voyage a travers la France. Il est présent à Marseille, le 9 août 1913, à Nancy le 11 octobre 1913 lors d’un déménagement clandestin. Il ira même jusqu’à Bruxelles. Il est intéressant de noter l’engouement dans ses déplacements. Par exemple, à Marseille, 5000 personnes étaient présentes.

Mais les procès à l’encontre de Cochon se terminent et se succèdent amendes et peines de prison certes courtes mais cumulées, n’en représentent pas moins quelques semaines. Les caisses de la fédération se vident en raison des amendes. Georges Cochon cherche d’autres moyens plus spectaculaires de mettre en scène la misère des expulsions. Aussi met-il au point l’idée de mettre sur les belles avenues parisiennes comme la place de l’Opéra des familles expulsées avec femmes, enfants et meubles. Les attroupements et la gène provoqués obtiennent le résultat escompté. Les protestations sur les méthodes mises en place par un conseiller municipal dénommé Oudin qui publiera son courrier au Préfet. dont voici l’extrait :  


« Monsieur le Préfet de Police,
La circulation sur la place de l’Opéra a été interrompue pendant un long temps, jeudi, dans le courant de l’après-midi.
Bien que très désireux de voter toutes les mesures et tous les subsides capables d’améliorer le sort des familles nombreuses, j’ai été révolté par le lamentable spectacle dont a été témoin le quartier que je représente et je ne puis comprendre que sous prétexte de philanthropie la misère soit étalée sur la voie publique par des gens qui ne craignent pas de se prêter à une aussi sinistre comédie.
Comme des facéties semblables sont annoncées dans les journaux par les soins d’un homme qui semble vraiment par trop rechercher une réclame aussi facile que personnelle, j’aurai l’honneur, à une prochaine séance du conseil municipal, de vous demander les mesures sévères que vous comptez prendre pour empêcher le retour de faits aussi regrettables, tant au point de vue de la circulation publique qu’au point de vue purement moral. »

Auquel répondra Cochon non sans véhémence. Cette lettre qu’il écrira dévoile dans toute sa simplicité et efficacité la philosophie du président de la Fédération Nationale et Inter nationale des Locataires :
« Monsieur le conseiller, vos électeurs seront d’autant plus étonnés de cette lettre qu’ils savent que vous et vos collègues êtes seuls responsables de la situation lamentable faite aux sans-abri.
La crise des loyers qui sévit si lourdement sur les locataires chargés de famille et dont le budget est plus que restreint est due à la seule imprévoyance des conseillers municipaux. En effet, si, lorsque vous votez un emprunt de 900 millions destiné à l’embellissement de Paris, vous aviez pensé aux ouvriers chargés d’enfants qui, par suite de la démolition d’immeubles qu’ils habitaient, allaient se trouver privés d’abri, vous auriez à ce moment précis voté une somme suffisante pour créer à la place des vieux immeubles démolis des maisons à bon marché en nombre suffisant pour loger tous ceux qui seraient expulsés des vielles bâtisses condamnées à disparaître.
Vous ne l’avez pas fait, vous avez donc manqué à votre devoir de conseiller.
Plus tard sous l’influence de la « sinistre comédie » que nous jouons, vous avez voté un emprunt de 200 millions pour la construction de maisons ouvrières à bon marché. Où sont-elles ?
  Vous avez voté il y a quatre mois déjà une somme de 200 000 de francs destinée à la construction d’abris provisoires. Où sont-ils ?
L’Assistance publique est immensément riche, elle possède de vastes et nombreux immeubles vides. Etes-vous intervenu auprès d’elle pour lui demander de loger les sans-abri comme cela devait être votre devoir ?
De nombreux immeubles appartenant aux Domaines, à la Ville, à l’Etat sont vides ; tous les locaux dont les congrégations ont été chassées sont disponibles. Avez-vous fait le nécessaire pour y loger les expulsés ?
Cependant, par vos soins, les malfaiteurs ont un abri, « la prison » ; les fous en ont un autre « l’asile », les chiens ont même la fourrière ! les enfants des locataires chargés de famille ont la rue.

Monsieur le conseiller, pour « étaler la misère », il faut qu’elle existe. Or tout le scandale réside dans l’existence même de la misère, et c’est là précisément que vous êtes coupable, car cette misère ayant pour cause l’absence de logements, vous pouviez y remédier par les moyens que je vous indique.
Quant à nous, nous exigeons que les sans -abris soient logés ; nous prétendons même que cela est un droit, et tant que nous n’aurons pas obtenu satisfaction, nous continuerons à manifester, à gêner la circulation, et à empêcher MM. les conseillers municipaux de dormir tranquilles.  »

Cochon suite à ce courrier conduit les familles en difficultés au domicile particulier des conseillers municipaux. Le principe étant établi le déménagement à la cloche de bois accompagné du raffut de Saint- Polycarpe devient même une attraction pour les touristes sel'on le journal « L’illustration » le 31 janvier 1914. Vers la fin il y avait jusqu’à 3000 badauds pour regarder la scène.

Pour conclure, je pense que les propos d’un ancien ministre du travail qui venait en curieux lors de ces actions tonitruantes se suffisent à eux-mêmes : « Le citoyen Cochon n’a pas inventé la question des logements à bon marché, c’est évident ; mais il a crée autour de cette question une agitation à la fois touchante  et comique qui a pu contribuer à en rendre l’intérêt  plus saisissant  à tous les yeux. et peut- être à ce point de vue le raffut de Saint -Polycarpe a-t-il droit à l’indulgence des honnêtes gens. Je sais même des propriétaires bons enfants qui trouvent l’invention drôle. »

Cochon comme pour tirer sa révérence proposa le 20 février 1914, au théâtre « des Bouffes- du -Nord la première d’une pièce qu’il a écrit, décrivant le sort d’une famille dans la misère et expulsée de son logement. La veille d’un jugement en appel où il risque 3 mois de prison ferme qui  se verra confirmé le lendemain.


I -35 / Epilogue sur la vie de Georges Cochon.

A sa sortie, Georges Cochon n’a plus un sou, plus de bureau et la France n’a qu’une idée en tête : La guerre. Il est d’ailleurs mobilisé au 29 ième  régiment d’infanterie. Blessé, à la bataille de la Marne, il est affecté aux usines Renault à Billancourt. Il est ensuite renvoyé à son dépôt, où il déserte le 16 février 1917. Arrêté en Août,  il sera jugé et condamné le 17 décembre 1917 à 3 ans de travaux publics. A partir de cette époque Georges Cochon, déjà ignoré par la presse de Gauche depuis son éviction de l’Union syndicale des locataires le 7 mai 1912, restera dans les limbes de l’oubli et s’installera à Maintenon. Avec parfois quelques soubresauts d’action en 1924-1925 avec le mouvement des locataires.

I-4 / De  L’Union Fédérale des Locataires à L’Union Confédérale des locataires : aux origines de la C.N.L.

I- 41/ La question du moratoire des loyers.

Après le départ de COCHON de l’union syndicale, il y eu des conflits internes, et un changement de nom et de statuts de « l’Union Fédérale des Locataires », adoptés le 17 mars 1913. Mais l’activité était en sommeil, tant la popularité et la place de Cochon était forte. Elle prendra le relais à partir 1915, alors que Cochon et ses fidèles étaient mobilisés au front. La question, sur laquelle l’Union Fédérale des Locataires prend son élan est celle du moratoire des loyers.

En effet,  On pourra parler dés lors de Mouvement des locataires. Ainsi un décret de février 1916, sous la pression des soldats mobilisés  soutenus par l’Union Fédérale des Locataire, permettait aux locataires mobilisés de suspendre le paiement de leur loyer. C’est la moratoire des loyers qui entraînera un conflit ouvert avec les propriétaires  qui menacent de ne pas payer l’ impôt. L’Etat finira par indemniser ces derniers d’un milliard de francs.

Le 11 avril 1916, l’Union Fédérale des Locataires devient lors de son congrès constitutif : « L’union confédérale des locataires (U.C.L.) et des abonnés du gaz et de l’électricité ». L’emblème de l’organisation devient deux qui se serrent : la force par l’union.

La loi du 9 mars 1918, première loi française sur les loyers, va mettre en place des commissions pour le règlement de la question des loyers des soldats mobilisés. Cette loi fixe les conditions du maintien dans les lieux et de l’exonération du paiement du loyer. C’est la première reconnaissance officielle du rôle des associations de locataires. Ces commissions, dans lesquelles L’U.C.L. joue un rôle important, permettront à de nombreux soldats d’être exonérés du solde de leur quatre ans de loyer.

Le 28 novembre 1918, l’association devient : « L’Union Confédérale des Locataires de France et des Colonies. Le premier mai 1919 paraît le premier numéro de « L’Eveil des locataires », journal hebdomadaire de l’organisation qui compte  35 fédérations et près de 100 000 adhérents.

Le 29 juin 1919, c’est la toute première grande manifestation en faveur du logement  : plus de 100 000 personnes défilent entre le boulevard Saint- Germain et L’Opéra. Les slogans des manifestants reprennent en choeur ce que Georges Cochon avait ardemment défendu en omettant de mentionner le droit au logement. Les trois principales propositions :
- La suppression du paiement d’avance.

- La création de bureaux de location dans les mairies.

- La construction massive de logements salubres.

I-42 / La constitution de l’U.C.L. à la C.N.L.

Il y aura deux scissions en 1921 et 1925. Mais l’unité de L’UC.L. sera retrouvée  en Mars 1926, quand les fédérations de province la voteront à l’unanimité. Dés lors elle durera jusqu’à la seconde guerre mondiale qui verra sa dissolution puis sa renaissance après la guerre.

En 1922, le journal de L’U.C.L. devient « le Réveil des Locataires ». Il deviendra par la suite « Logement et Famille ». Dans un article de mars 1923 intitulé « Droit au logement », Dieulle, ancien compagnon de Cochon, premier secrétaire de L’U.C.L. conclut par ces mots : «  il n’y a qu’un moyen  de remédier à cet état des choses, c’est de soustraire le logement au domaine du droit privé, aux insuffisances, aux brutalités, aux caprices aveugles de la loi de l’offre et la demande, et de le transformer en droit public ».

En 1946, au congrès de l’U.C.L., à Levallois Perret, l’organisation devient : « La Confédération Nationale des Locataires et usagers  du gaz et de L’électricité (C.N.L.). Elle définit alors trois mots d’ordre : « réparer, reloger, construire. ». La C.N.L. proche du parti communiste est aujourd’hui la plus importante organisation de Locataires de France.

I-43 / Conclusion sur la première partie.  

Il faut noter que la C.N.L date sa naissance de 1916, or nous avons montré qu’il y a une filiation évidente avec le syndicat créé par Constant dés 1910. Cochon, n’en doutons pas a suscité bien des jalousies et de l’amertume. Ceux qui occupent le devant de la scène  sont souvent mal perçus par ceux qui travaillent dans l’ombre.  On pourrait se demander si le même phénomène ne peut s’appliquer aujourd’hui à l’association Droit Au Logement (D.A.L.) qui n’a pas bonne réputation et bonne presse auprès de multiples associations. Elles se battent au quotidien pour aider des familles en difficulté à se loger et on en parle si peu.  

Toutefois, remarquons que sans des personnages comme Cochon qui ont su mettre leur actions directes en avant et sous la lumière des projecteurs, la question sociale du droit au logement n’aurait peut-être pas autant concerné des élus et la population. Les travaux d’Henri Guerrand et Susanna Magri ont rappelé la place de ce petit homme, certes modeste mais importante par son anticipation des mesures et des concepts repris par la gauche quelques 80 années plus tard. L’actualité des actions du D.A.L. qui part ses méthodes nous rappelle non sans quelques similitudes « hasardeuse » les premiers militants du début du siècle.  


II/ Le droit au logement : de 1946 à nos jours

II-1/ Vers un droit au logement.

La première reconnaissance officielle  du droit au logement comme droit social  date de 1946, et sa mise en oeuvre progressive et diversifiée sera principalement portée par le secteur associatif jusqu’à la loi de Juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions. L’évolution la plus récente est que sa valeur constitutionnelle lui est reconnue. Elle renvoie à une nouvelle problématique où le droit au logement s’oppose au droit de propriété.

La notion de droit au logement est récente, bien qu’énoncée pour la première fois par Georges Cochon. Elle s’accompagne de deux phénomènes. L’un est liée au besoin de la reconnaissance de la dignité humaine et l’autre  à l’évolution de la société et au rôle des associations. Notre première partie démontre la difficulté des précurseurs et de la reconnaissance des actions des associations.

Il est certain que comparativement au début du siècle, les conditions de vie de la majorité des français se sont améliorées. Par exemple, en 1946 5 % des logements sont équipés de sanitaires contre 96 % en 1996 sel'on une enquête INSEE. On peut penser, comme certains que le problème du logement est résolu ou en voie de résolution. Il n’en est pas moins insupportable qu’une minorité de la population reste à l’écart. Ce refus de relégation a motivé par exemple l’abbé Pierre avec d’autres personnalité de la société civile, à demander la création du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, chargé d’émettre des propositions, afin de maintenir une pression sur les pouvoirs publics pour éradiquer les causes d’exclusion du logement. Le volet Logement de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (du 29 juillet 1998) s’est d’ailleurs largement inspiré de ses quatre premiers rapports. Le cinquième « Le besoin de cohérence dans la politique du logement », a été remis au président de la république le 20 juillet 1999.

Progressivement depuis l’après seconde guerre mondiale, le droit au logement s’insère peu à peu dans le Droit. Ainsi la déclaration des droits de l’homme de  1948 reconnaît dans son article 25-1, que le droit au logement fait partie des droits sociaux :  « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. » Certes ce n’est qu ’une déclaration d’intention, mais les instruments légaux seront mis en place au niveau national pour assurer le respect de ce droit, ce que nous montrerons un peu plus haut.

Par ailleurs, le conseil constitutionnel en 1998 réaffirme qu’il « ressort également du préambule de la constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; considérant qu’in résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. » Il est vrai qu’on en reste encore dans la référence au droit au logement, dans son volet technique et relatif à toute l’histoire qui remonte aux hygiénistes du XIX ième siècle. Il est vrai que le problème de l’habitat  est lié à l’histoire. Le passage du rural à l’urbain n’est pas sans conséquence sur la réflexion sur le logement, de son occupation, etc...Même si au début le mouvement philanthropique a tenté de donner une consistance humaniste et sociale au problème du logement, la logique « capitaliste » de la société industrielle et le système libéral vont changer la problématique du logement des masses sur le plan politique et économique. Les profits qu’ont pu tirer certains propriétaires et spéculateurs  ont changé la dimension de l’habitat. (Nous avons pu le voir sur la première partie). Un rapport de l’époque du jury international de 1868  sur l’exposition universelle 1867 mentionne avec clairvoyance cette rupture : « La tâche des philanthropes touche à son terme : la spéculation entrevoit  dans la construction de logements améliorés une source  de revenus avantageux »  Comme nous l’avons vu précédemment, l’ Etat a longtemps hésité à intervenir sur les politiques foncières, le montant des loyers, la production de logements. Les premières loi votées en 1892 et promulguée en 1894 (loi Siegfried) en faveur de l’accession à la propriété pour des habitations ouvrières  a présenté un reflet du débat de l’époque. La droite assimilera la possibilité qu’a la caisse des dépôts et consignation de consentir des prêts à des organismes, dans le but de construire des logements à bon marchés, à du « socialisme pur ».

Cette loi connaîtra une application longue. Par exemple à Paris, il ne se sera construits que 2734 logements, de 1910 à 1932. Ce retard, rendu volontaire ou non, a aggravé la pénurie et les conditions de logement et rejetait déjà les populations les plus défavorisées en banlieues. L’Etat et les gouvernements successifs jusqu’à la seconde guerre mondiale vont toujours retarder les réformes et les efforts sur le logement et le logement social. Laissant ainsi le marché se réguler autour de l’objectif de l’offre et de la demande. Malgré le vote des différentes lois  (Siegfried en 1894, Ribot en 1908, Bonnevay en 1912, Loucheur en 1928), elles ne seront que peu suivies d’inscriptions significatives d’effort dans les lois de finances respectives.

L’après guerre.

La situation en 1945 est dramatique : 400 000 logements sont détruits et près d’un 1.6 millions endommagés auxquels s’ajoute un exode important des populations rurales vers la ville. La loi de 1945 sur la réquisition des logements vacants pour remédier à l’urgence ne sera qu’ appliquée que très faiblement. On voit encore l’impact important du droit à la propriété sur la constitution et les faibles marges de manoeuvre des gouvernements.

Face à ce manque de volonté, on verra à nouveau des mouvements syndicaux et /ou associatifs  passer à l’action en « réquisitionnant»  et squattant des logements pour des personnes sans abris.  On estime à plus de 10 000 familles qui ont récupérés ainsi une habitation. Certains de ces squatters ainsi que d’autres organisations  vont former des groupes formels qui vont construire eux-mêmes leurs logements et vont créer le mouvement des CASTORS. Ces derniers, construisent eux-mêmes leurs maisons et deviennent acteurs de différents corps de métiers : charpentiers, menuisiers, maçons, etc...Ils se consacrent non seulement à la construction mais aussi au montage financier pour l’achat du terrain, etc... l’apport financier est donc remplacé par un apport personnel de travail et d’implication, source de nombreuses innovations. Ces derniers, comme on commence à le remarquer, sont toujours issu de milieux sociaux qui emploient l’action directe pour revendiquer « le droit au logement » qui certes commence à figurer sur le papier mais qui se concrétise par leur propres mobilisation. Ce type d’action n’en reste pas moins que minime par rapport à l’urgence et la problématique de la pénurie de logement.

Aussi les évènements de l’hiver 1954 et la mort par hypothermie d’un enfant dans les bras de sa mère expulsée de son logement vont accélérer la prise de conscience de la population et des pouvoirs publics- (on remarque que ce type d’  « incident » n’est pas nouveau si l’on se réfère à la première partie de notre étude.)- Un personnage charismatique comme l’abbé Pierre avec l’appui du mouvement Emmaüs dont il est le fondateur et la campagne médiatique qui l’accompagne, enclenchent des programmes de construction de logements sociaux sans précédent dans l’histoire : cité d’urgence, des programmes d’accession à la propriété. L’effort demandé est considérable car on dénombre en 1955, 500 000 ménages à l’hôtel, et 14 millions de logements surpeuplés, 450 000 taudis.

Des associations tel que les PACT à partir de 1945  (Programmes d’Action Contre les Taudis) vont engager des actions pour lutter contre l’insalubrité et résorber les cités de transit etc... La construction connaît une production de plus de 500 000 logements par an au début des années 1970. Même si la pénurie de logements semble se résorber par la quantité, mais il aura fallut 60 ans pour réagir. On peut penser que la question du logement va progressivement se déplacer vers les rapports très conflictuels entre bailleurs et locataires.  

De son côté la C.N.L. n’est pas en reste du point de vue de son action. Cependant, elle reste cantonnée au le cadre du rapport bailleurs / locataires. Même si le droit au logement reste son leitmotiv, avec l’abrogation sel'on elle des lois de 1977, dites de la prime à la pierre. En consultant un ouvrage édité par la C.N.L on peut lire (page VII) que pour « Assurer réellement et pleinement le droit logement cela ne peut être que le produit du choix au niveau de la société. Les moyens indispensables pour mener cette politique novatrice suppose des choix politiques, philosophiques, économiques et sociales. Elles participent à des options qui sont liées à la nature du pouvoir, du système politique dans lequel nous vivons » (...)  
« le droit au logement pour être réel implique au moins quatre conditions indispensables:
-garantir la liberté du choix entre le logement collectif et individuel, entre la location et l’accession à la propriété.
- s’ inscrire dans le cadre d’une politique globale de l’habitat comprenant tous les aspects  de l’environnement, des équipements, du cadre de vie répondant aux besoins collectifs et individuels de notre époque.
- tenir compte, dans le cadre d’une politique démocratique d’aménagement du territoire, de l’emploi, des transports, de la vie économique, sociale, culturelle.
- Conduire au principe que chacun, quelle que soit sa condition sociale, quelles que soient ses ressources, quelles que soient son origine ou sa nationalité, puisse faire face aux dépenses que comporte son habitat. Cela implique que nul ne doit être astreint à supporter un taux d’effort dépassant ses capacités financières. (...)

Face à ces problématiques liées au logement, la C.N.L indique dans nombres de ses publications que ses activités porte sur celle du type de l’amicale,  afin de fédérer un maximum d’habitants  et de locataires sur leurs préoccupations quotidiennes qui vont des dépenses quant à leurs logements (et les parties communes etc...) au cadre de vie par l’animation dans leurs immeuble et /ou quartier avec l’utilisation des dits « mètres carré sociaux » réservé à cet effet législativement. Par ailleurs, dans ces écrits, la CNL observe que de la phase quantitative (construire plus) qui concerne les années 50-60 à la seconde phase qualitative (construire mieux, autrement) des années 70-80, on laisse de côté les aspects de la gestion et de l’occupation sociale au profit de la construction seule. Elle pense que l’Etat en instaurant une coupure mécanique entre deux temps qui devraient malgré tout être intimement liés, le pouvoir tente de réduire le problème à une vue productiviste où le logement est essentiellement une marchandise. En effet, l’APLisation et le secteur aidé du logement subit de plus en plus fortement les contraintes du marchés . En outre, l’ouverture à la communauté européenne  a des répercussions sur la conception du logement en tant que tel  en France. En effet, sel'on les directives européennes la mission et le rôle au logement dit social ne doit, répondre qu’au besoin du « parcours résidentiel » des locataires H.L.M. qui devront être mobiles pour satisfaire les impératifs du marché de l’emploi. Une des conséquences directe est l’accession sociale : elle est considérée comme un frein à cette mobilité. Une des principales difficultés de la question du logement social, est la nature même de son institution les H.L.M. En effet , ces derniers, issu de longues luttes depuis la fin du XIX ième siècle, est comme les conquêtes sociales contradictoire par le jeu des luttes entre des classes sociales, des usagers du logement, et des tentatives des pouvoirs publics et du patronat (par la présence des C.I.L.) pour vider sa substance sociale. Mais malgré son caractère original, L’institution HLM s’insère et est dépendante du contexte politique économique et social.


 
 II-2 Le droits au logement dans les rapports Bailleurs et locataires.

A la fin des années 70, « les trente glorieuses » se terminent. La précarisation des statuts s’installent peu à peu dans la société française. On assiste à l’introduction dans la loi de la notion de »droit à l’habitat »: « Le droit à l’habitat est un droit fondamental ».  Les associations de locataires vont beaucoup oeuvrer pour enrichir et appuyer ce texte de loi, dont la C.N.L. Ainsi, les associations de locataires obtiendront une reconnaissance officielle dans les conseils d’administrations  des offices publics HLM et dans les commissions d’attributions.  Cette évolution semble évidente et le résultat d’une démocratie directe, mais elle fut le fruit, dans le début des années 80, et ce malgré un gouvernement de gauche  au pouvoir, de débats houleux et passionnés idéologiquement. Un député de l’union de la gauche présente le projet en 1982 :
« Ma seconde remarque tient à la démarche même à travers laquelle s’affirme aujourd’hui un nouveau droit ou une nouvelle liberté. Au départ, il s’agit toujours de reconnaître une nouvelle fonction sociale comme vitale à la vie en société et donc d’en garantir l’accès pour tous. C’est donc d’abord la reconnaissance d’un droit à l’habitat comme il y a eu un droit au travail et un droit à la santé... puis vient le problème de   l’organisation des rapports sociaux ; c’est le muscle sur le squelette; c’est la chair, c’est la vie sociale elle-même... reconnaissance des droits collectifs des associations représentatives des locataires ».
Discours auquel répondit un député de L’opposition, Alain Madelin (le 13 janvier 1982) : « pour vous, il y a un droit en mouvement que vous cherchez à faire évoluer dans le sens d’une rupture avec notre société libérale... mais au- delà des effets économiques pervers que beaucoup ont dénoncés à cette tribune et qui aboutiront à une contraction de l’offre préjudiciable  aux locataires, à une atteinte évidente à la propriété souvent synonyme de prévoyance et de sécurité, il y aura aussi tous les effets pervers de cette collectivisation, du droit et de l’introduction de vos conceptions de la lutte des classes dans le domaine du logement des français ».  

La simple superposition de ces deux allocutions de deux parlementaires aux idéologies opposées montre à quel point le débat sur la question du droit au logement empiète sur celui du droit à la propriété inscrit dans la constitution française depuis la révolution.  Les alternances de 1986 et 1989 vont reprendre cette loi, pour aboutir au texte de loi du 6 juillet 1989 (dite loi Quilliot) en supprimant la notion de droit à l’habitat  pour revenir à une rédaction plus consensuelle qui ne sera pas remis en cause ultérieurement. Cette modification consiste en une simple réaffirmation du droit au logement comme droit fondamental, qui  « implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété  ouvert à toutes les catégories sociales. »

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives (article 1, loi N 89 462 du 6 juillet 1989). Cette loi, modifiée consensuellement en 1994, apportera néanmoins une certaine sérénité dans le dialogue  entre propriétaires et locataires. Mais en réalité le pouvoir se renforcera politiquement et  financièrement du côté des institutions comme les organismes H.L.M. et les C.I.L.(comité interprofessionnels du logement) qui procèdent à des fusions de plus en plus importantes vers les années 1990. Comment se fait-il que des institutions et organismes dont la vocation première est le logement social, c’est-à-dire de loger les populations les plus défavorisées, emmagasinent des réserves foncières et financières telles que le financement de la construction ne serait pas problématique ? C’est toute la question du rapport Etat- Patronat qu’il faudrait interroger ?  


III/ Le droit au logement plus qu’une utopie, une réalité institutionnelle.

III-1 / Les associations défendant « le droit au logement » de 1980 à nos jours, prônant une action « concertées » et innovantes.

Dans les années 80, les associations vont, face à la pénurie d’offres de logements pour les populations défavorisés, trouver des solutions alternatives : notamment pour les impayés de loyers (fonds d’aides aux impayés de loyers), ou à leurs accès au logement. Ces publics recouvrent tous les situations et âges diverses : des personnes âgées, des familles, des célibataires, en particuliers les plus jeunes ( à propos desquels des outils nouveaux seront mis en place comme les baux glissants). L’Union des foyers des jeunes travailleurs, la Fédération Relais, en seront les initiateurs. Mais on peut mentionner d’autres réseaux associatifs qui vont s’inscrire dans cette approche : le secteur caritatif, les CHRS, les foyers éducatifs pour grand(e)s adolescent(e)s, etc... L’apport du secteur associatif  sous la bannière de l’UNIOPS, présidée par François Bloch Lainé. Ce dernier est à l’initiative, avec l’abbé Pierre, de la création du Haut comité pour le logement des personnes défavorisés. Deux raisons les y ont poussés d’une part le « sempiternel » désengagement de l’Etat dans la production de logements sociaux et d’autre part à la précarité croissante (révélée par le rapport Wresincski (rapport au conseil économique et social, 1987).  La seconde aboutira au vote de la loi instaurant le revenu minimum (R.M.I.) d’insertion le 1er décembre 1988.

Pour la première préoccupation, de nouveaux concepts sont mis en oeuvre par les secteurs associatifs tels que les agences immobilières à vocation sociale regroupées dans La FAPIL, la création de logements très sociaux avec des fonds associatifs (Habitat et Humanisme, Solidarité nouvelle face au logement ...), des mesures de garanties vis-à-vis des bailleurs et le développement de l’accompagnement social. Mais ce type d’action associatives font peu parler d’elles et de leurs activités. Certes, elles réalisent un fort travail de pression et de négociation avec les pouvoir publics, il n’en reste pas moins que face à la précarité et aux conditions de logements de certaines populations la situation est urgente. Aussi voit-on émerger des associations aux actions directes et médiatiques.

III-2/ L’association D.A.L. L’action directe en direction des sans abris & sans papiers/ action médiatique & d’urgence.

En effet, une nouvelle génération d’association se développe, hors du champ caritatif et hors des nouveaux dispositifs. C’est ainsi qu’on voit naître l’association (D.A.L.) Droit Au Logement, puis plus tard le Comité des sans-logis, ou encore celui des sans- papiers. On ne peut écarter la similitude rien que par la dénomination, et une certaine parenté ( CF première partie) avec le mouvement emmené par Georges Cochon. Ces nouvelles associations visent par des actions spectaculaires et médiatiques, à briser la méconnaissance de situations de personnes et familles rejetées du logement social et vivant dans des conditions déplorables de surpeuplement et d’insalubrité.

Ainsi, des opérations collectives autour de campements, de squats, d’occupation d’administrations ou de sociétés HLM et de manifestations, revendiquent la prise en compte prioritaire de ces publics et l’utilisation de l’application de l’ordonnance  du 11 octobre 1945 qui prévoit la réquisition des locaux vacants.

Lors des élections présidentielles de 1995 se crée un collectif « Alerte » regroupant 30 associations au niveau national afin de lister les propositions à intégrer dans les projets de loi que les quatre candidats les plus importants promettent de déposer. Le droit au logement fait partie des volets de cette loi souhaitée par les associations. Le conseil économique et Social y apportera sa contribution. Même si la lutte contre la fracture sociale était une des priorités, le gouvernement Juppé ne put tenir sa promesse. Les restrictions budgétaires et la lenteur des dossiers concernant la loi sur la lutte contre les exclusions ne satisfont pas les associations. Le nouveau gouvernement, élu après la dissolution, nommé en juin 1997, reprendra le dossier, ou les associations concernées seront largement consultées en tout cas sur le volet logement. Des évaluations seront commandées pour analyser les difficultés et les divergences dans l’application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre  du droit au logement.


III-3/  Loi Besson, le volet logement  de la loi dite sur la luttre contre les exclusions (S.R.U.) de juillet 1998 (98-657).

Les principales mesures du volet logement de la loi de juillet 1998 S.R.U. sont les points suivants :
• La réforme de la réquisition : les atteintes aux droits à la propriété sont restées le principal enjeu du débat. Une décision du Conseil constitutionnel énonce que « les dispositions de l’article 52 ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution » (voir note N°2).
• La réforme des attributions de logements sera élargie par l’obligation de création de bassins d’habitat, de la prise en compte au niveau intercommunal de l’accueil des plus défavorisés, d’une plus grande transparence des attributions et d’une meilleure information aux personnes du suivi de leur dossier
• La prévention des expulsions est abordée en amont des décisions judiciaires. La loi reprend les propositions du secteur associatif (relayées par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées) avec l’obligation d’une enquête sociale, préalable aux décisions judiciaires et d’une meilleure communication des informations entre le juge et le préfet.
Des mesures de luttes contre le saturnisme et des pratiques de certains gestionnaires d’hôtels meublés vont favoriser la protection des locataires et surtout permettre à l’Etat d’intervenir très rapidement en cas de carence du propriétaire. La loi remet en cause le droit de propriété du fonds de commerce quand les conditions d’hébergement sont incompatibles avec la dignité humaine.
• Des dispositions pour rendre plus efficaces les dispositifs des plans départementaux, avec un apport de moyens supplémentaires pour le FSL et pour les associations dans leur fonction de médiation locative et leur représentation dans les différentes instances.
• Enfin, des mesures sont prises pour accroître  l’offre de logement aux personnes défavorisées par des avantages fiscaux et financiers et par l’instauration de la taxe sur les logements vacants.

Il est remarquable de constater que ce qui figure dans les grandes lignes de la loi se retrouve des revendications du syndicat des locataires du début du siècle dont Cochon fut un des portes paroles et précurseurs.

IV / Conclusion : Le droit au logement aujourd’hui : enjeux & perspectives

On peut penser qu’aujourd’hui le droit au logement ne peut plus être opposé au droit de propriété, la valeur constitutionnelle lui est reconnue. Des normes juridiques précises doivent être édictées pour lui donner sa place dans le droit positif, donc opposable . En fait, on peut regretter que l’opposabilité pour le citoyen ne soit pas intégrée d’emblée à ces dispositifs. En effet, la notion de bassin d’habitat et d’intercommunalité, semblent au coeur des évolutions à venir. La questio

Fabien Rogier dans Inclassable.
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